Le crédit d'impôt dédié au développement
durable (économies d'énergie,
énergies renouvelables).DGEMP-DIDEME.
La loi de finances pour 2005
a créé un crédit d'impôt dédié
au développement durable et
aux économies d'énergie. Destinée
à renforcer le caractère incitatif
du dispositif fiscal en faveur
des équipements de l'habitation
principale, cette mesure est
désormais ciblée sur les équipements
les plus performants au plan
énergétique ainsi que sur
les équipements utilisant
les énergies renouvelables.
Cette mesure a pour vocation
une diffusion large des équipements
énergétiques durables afin
de contribuer à l'atteinte
des objectifs ambitieux de
la France en matière d'économies
d'énergie et d'énergies renouvelables.
Elle s'inscrit dans la stratégie
mise en place pour réduire
d'un facteur 4 nos émissions
de gaz à effet de serre d'ici
2050. La loi de finances pour
2006 a complété certaines
mesures prévues initialement.
L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du
1er septembre 2005 a été complété
par l'instruction n°5 B-17-06 du
18 mai 2006.
Quelles
sont les dépenses concernées
par cette mesure?
Le crédit d'impôt concerne
les dépenses d'acquisition
de certains équipements fournis
par les entreprises ayant
réalisé les travaux et faisant
l'objet d'une facture, dans
les conditions précisées à
l'article 90 de la loi de
finances pour 2005 et à l'article
83 de la loi de finances pour
2006. Cela concerne :
- les
équipements de chauffage
(chaudières basse température
et à condensation) ;
- les
matériaux d'isolation ;
- les
appareils de régulation
de chauffage ;
- les
équipements utilisant des
énergies renouvelables ;
- les
pompes à chaleur dont la
finalité essentielle est
la production de chaleur
;
- les
équipements de raccordement
à certains réseaux de chaleur
alimentés majoritairement
par des énergies renouvelables
ou des installations de
cogénération.
1) L'acquisition de chaudières
basse température et de chaudières
à condensation.
La définition des chaudières
à basse température et à condensation
s'entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992
concernant les exigences de
rendement pour les nouvelles
chaudières à eau chaude alimentées
en combustibles liquides ou
gazeux, publiée au Journal
Officiel des communautés N°
L 167/17 du 22 juin 1992.
Les chaudières à basse température
, individuelles
ou collectives, utilisées
pour le chauffage ou la production
d'eau chaude
Ces chaudières fonctionnent
à une température plus basse
que les chaudières classiques.
Tout en apportant un confort
au moins équivalent, elles
permettent ainsi de réaliser
des gains de consommation
de l'ordre de 12 à 15% par
rapport à une chaudière moderne
standard.
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Pour les chaudières à basse température, le taux de crédit
d'impôt est fixé
à 15 %.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre
le 1er
janvier 2005 et
le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple,
les dépenses payées
en 2005 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
|
Les chaudières à condensation
, individuelles
ou collectives, utilisées
pour le chauffage ou la production
d'eau chaude.
En condensant la vapeur
d'eau des gaz de combustion
les chaudières à condensation
récupèrent de l'énergie. Elles
économisent 15 à 25 % par
rapport aux chaudières modernes
standards.
|
Pour les chaudières à consensation, le taux du crédit d'impôt
est fixé à 25 %.
Ce taux est porté
à 40 % à la double
condition que
ces chaudières soient
installées dans
un logement achevé
avant le 1/1/1977
et que leurs installations
soient réalisées
au plus tard le
31 décembre de la
2 ème année qui
suit celle de l'acquisition
du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses
payées entre le
1er janvier
2005 et le 31 décembre
2009. À titre
d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
Le crédit d'impôt au taux de
40% s'applique aux
dépenses payées
entre le 1er
janvier 2006 et
le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple, les dépenses
payées en 2006 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
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2) L'acquisition de matériaux
d'isolation thermique
|
Matériaux
d'isolation thermique
des parois opaques |
Caractéristiques
et performances |
|
Planchers
bas sur sous-sol,
sur vide sanitaire
ou sur passage ouvert
Toitures-terrasses
Murs en façade ou
en pignon |
R
2,4 m² °K/W |
|
Toitures
sur combles |
R
4,5 m² °K/W |
Pour choisir un produit isolant, il
est important de connaître
sa résistance thermique R
(aptitude d'un matériau à
ralentir la propagation de
l'énergie qui le traverse).
Elle figure obligatoirement
sur le produit. Plus R est
important plus le produit
est isolant.
|
Matériaux
d'isolation thermique
des parois vitrées |
Caractéristiques
et performances |
|
Fenêtres
ou portes-fenêtres
|
Uw
< 2 W/m² °K |
|
Vitrages
à isolation renforcée
(vitrages à faible
émissivité) |
Ug
1,5 W/m² °K |
|
Doubles
fenêtres (seconde
fenêtre sur la baie)
avec un double vitrage
renforcé |
Ug
2,4 W/m² °K. |
Ug, Uw : coefficient de transmission
surfacique . La performance
thermique d'une paroi vitrée
dépend de la nature de la
menuiserie, des performances
du vitrage et de la qualité
de la mise en œuvre de la
fenêtre.
|
Volets
isolants |
Caractéristiques
et performances |
|
Volets
isolants caractérisés
par une résistance
thermique additionnelle
apportée par l'ensemble
volet-lame d'air
ventilé |
R
> 0,20 m² °K/W |
La nature des fermetures (volets,
persiennes) intervient également
en réduisant les déperditions,
particulièrement la nuit.
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Calorifugeage
|
Caractéristiques
et performances |
|
Calorifugeage
de tout ou partie
d'une installation
de production ou
de distribution
de chaleur ou d'eau
chaude sanitaire |
R
1 m² °K/W |
Le
calorifugeage des tuyaux permet
d'éviter des pertes d'énergie
lors de la distribution d'eau
chaude si les points d'eau
sont loin de la chaudière
ou lors de la distribution
de chaleur s'ils passent dans
des lieux non chauffé (garage,
cave…)
|
Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux
du crédit d'impôt
est de 25%. Ce taux
est porté à 40 %
à la double condition
que ces équipements
soient installés
dans un logement
achevé avant le
1/1/1977 et que
leur installation
soit réalisée au
plus tard le 31
décembre de la 2
ème année qui suit
celle de l'acquisition
du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses
payées entre le
1er janvier
2005 et le 31 décembre
2009. À titre
d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
Le
crédit d'impôt au
taux de 40% s'applique
aux dépenses payées
entre le 1er
janvier 2006 et
le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple, les dépenses
payées en 2006 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
|
3) L'acquisition d'appareils
de régulation de chauffage
et de programmation des équipements
de chauffage
Les appareils installés dans
une maison individuelle:
- Systèmes
permettant la régulation
centrale des installations
de chauffage par thermostat
d'ambiance ou par sonde
extérieure, avec horloge
de programmation ou programmateur
mono ou multizone,
- Systèmes
permettant les régulations
individuelles terminales
des émetteurs de chaleur
(robinets thermostatiques),
- Systèmes
de limitation de la puissance
électrique du chauffage
électrique en fonction de
la température extérieure.
Les appareils installés
dans un immeuble collectif
:
- Matériels
nécessaires à l'équilibrage
des installations de chauffage
permettant une répartition
correcte de la chaleur délivrée
à chaque logement,
- Matériels
permettant la mise en cascade
de chaudières, à l'exclusion
de l'installation de nouvelles
chaudières,
- Systèmes
de télégestion de chaufferie
assurant les fonctions de
régulation et de programmation
du chauffage,
- Systèmes
permettant la régulation
centrale des équipements
de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de
production combinée d'eau
chaude sanitaire et d'eau
destinée au chauffage.
|
Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de
programmation des
équipements de chauffage,
le taux du crédit
d'impôt est de 25%.
Ce taux
est porté à 40 %
à la double condition
que ces équipements
soient installés
dans un logement
achevé avant le
1/1/1977 et que
leur installation
soit réalisée au
plus tard le 31
décembre de la 2ième
année qui suit celle
de l'acquisition
du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses
payées entre le
1er janvier
2005 et le 31 décembre
2009. A titre
d'exemple, les dépenses
payées en 2005 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
Le crédit d'impôt
au taux de 40% s'applique
aux dépenses payées
entre le 1er
janvier 2006 et
le 31 décembre 2009.
A titre d'exemple,
les dépenses
payées en 2006 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra
déclarer ces dépenses. |
4) L'intégration à un logement
neuf ou l'acquisition d'équipements
de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable
et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est
la production de chaleur.
|
Équipements
de production d'énergie
utilisant une source
d'énergie renouvelable
|
Caractéristiques
et performances |
|
Équipements
de chauffage ou
de fourniture d'eau
chaude sanitaire
fonctionnant à l'énergie
solaire et dotés
de capteurs solaires
: chauffe-eau
et chauffage solaire
|
Capteurs
solaires répondant
à la certification
CSTBat ou à la certification
Solar Keymark |
| Équipements
de chauffage
ou de production
d'eau chaude
fonctionnant
au bois
ou autres
biomasses
dont le
rendement
énergétique
doit être
supérieur
ou égal
à 65 % |
| · Poêles |
| · Foyers fermés, inserts
de cheminées
intérieures |
| · Cuisinières utilisées
comme mode
de chauffage
et de production
d'eau chaude
sanitaire |
| · Chaudières autres
que les
chaudières
à condensation
ou à basse
température
mentionnées
au point
et dont
la puissance
thermique
est inférieure
à 300 kW
et dont
le rendement
est supérieur
ou égal
à 65 % |
|
| Rendement
65 % |
| norme
NF EN 13240
ou NF D
35376 |
| norme
NF EN 13229
ou NF D
35376 |
| norme
NF EN 12815
ou NF D
32301 |
| norme
NF EN 303.5
ou EN 12809 |
|
|
Systèmes
de fourniture d'électricité
à partir de l'énergie
solaire : énergie
photovoltaïque |
norme
EN 61215
ou NF EN 61646 |
|
Systèmes
de fourniture d'électricité
à partir de l'énergie
éolienne, hydraulique
ou de biomasse |
|
|
Pompes
à chaleur dont la
finalité essentielle
est la production
de chaleur. |
Caractéristiques
et performances |
|
Pompes
à chaleur géothermiques
et pompes à chaleur
air/eau |
|
|
Pompes
à chaleur air/air |
|
COP : Coefficient de performance énergétique
d'une pompe à chaleur se traduit
par le rapport entre la quantité
de chaleur produite par celle-ci
et l'énergie électrique consommée
par le compresseur.
|
Pour tous ces équipements de production de production d'énergies
renouvelables et
les pompes à chaleur
dont la finalité
essentielle est
la production de
chaleur, le taux
de crédit d'impôt
est passé de 40
% à 50 % au 1er
janvier 2006.
Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit
d'impôt est de 40%.
À titre d'exemple,
les dépenses payées
en 2005 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2005. C'est donc
en 2006 qu'il faudra
déclarer ces dépenses.
Pour les dépenses
effectuées entre
le 1er
janvier 2006 et
le 31 décembre 2009,
le taux du crédit
d'impôt est de 50%.
À titre d'exemple,
les dépenses payées
en 2006 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra
déclarer ces dépenses. |
Cas particulier de certains
raccordements aux réseaux
de chaleur :
Le coût des équipements de raccordement
à un réseau de chaleur lorsque
ce réseau est alimenté, soit
majoritairement par des énergies
renouvelables, soit par une
installation de chauffage
performante utilisant la technique
de la cogénération.
|
Pour les équipements de raccordement à certains réseaux
de chaleur, le taux
du crédit d'impôt
est de 25%.
Les
dépenses doivent
avoir été payées
entre le 1er
janvier 2006 et
le 31 décembre 2009.
À titre d'exemple,
les dépenses payées
en 2006 devront
être déclarées lors
de la déclaration
de revenus pour
2006. C'est donc
en 2007 qu'il faudra
déclarer ces dépenses. |
Dans quels types de logements,
les dépenses doivent être
effectuées ?
- les
acquisitions de chaudières
à basse température , de
chaudières à condensation
, de matériaux d'isolation
thermique et d'appareils
de régulation de chauffage
bénéficiant du crédit d'impôt
de 25% doivent avoir été
réalisées dans des habitations
principales achevées depuis
plus de deux ans.
Pour les chaudières
à condensation, individuelles
ou collectives, utilisées
pour le chauffage ou la
production d'eau chaude
ainsi que pour les matériaux
d'isolation thermique bénéficiant
du taux de 40%, la double
condition suivante doit
être respectée : ces
équipements doivent être
installés dans un logement
achevé avant le 1/1/1977
et que les installations
doivent être réalisées au
plus tard le 31 décembre
de la 2 ème année qui suit
celle de l'acquisition du
logement.
- les
acquisitions d'équipements
de production d'énergie
utilisant une source d'énergie
renouvelable et de pompes
à chaleur dont la finalité
essentielle est la production
de chaleur doivent avoir
été réalisées dans des habitations
principales neuves ou anciennes
.
Sur
quel montant de dépenses porte
le crédit d'impôt ?
Le
crédit d'impôt porte sur le
prix des équipements et des
matériaux, hors mains d'œuvre.
L'installation doit être réalisée
par une entreprise et une
facture (ou une attestation
fournie par le vendeur ou
le constructeur du logement
neuf) portant mention des
caractéristiques requises
dans l'arrêté doit être établie
pour les services fiscaux.
En
cas d'aide publique supplémentaire
pour l'acquisition de l'équipement
(conseil régional, conseil
général, ANAH, …) le calcul
du crédit d'impôt se fait
sur les dépenses d'acquisition
des équipements, déductions
faites des aides publiques,
selon les modalités définies
dans l'instruction fiscale.
Quel
est le montant des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt
?
Pour
un même contribuable et une
même habitation, le montant
des dépenses ouvrant droit
au crédit d'impôt ne peut
excéder la somme de 8000 €
pour une personne seule. Il
peut être majoré en fonction
de la situation familiale
(par exemple, il est porté
|
